Politique de protection des données

La société Esteve Pharmaceuticals S.A.S (ci-après « ESTEVE France » ou « ESTEVE », filiale de la société Esteve Healthcare, S.L) est spécialisée dans la mise au point et la commercialisation des produits pharmaceutiques principalement hospitaliers utilisés dans le traitement de pathologies graves, notamment en oncologie et en neurologie.


Le site www.esteve.com/fr (ci-après « Site internet ») est mis à disposition par ESTEVE France afin de fournir des informations sur ces produits.


La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet de décrire la manière dont ESTEVE France (« nous », « nos ») traite les données à caractère personnel des utilisateurs du Site internet (les « Utilisateurs », « vous », « vos »).


ESTEVE France considère qu'il est essentiel de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs. La plupart de nos services ne nécessitent pas le moindre enregistrement, ce qui signifie que vous pouvez visiter notre Site internet sans avoir à vous identifier. Toutefois, afin d'accéder à certains de nos services et informations, vous pourriez être amené à nous communiquer vos données à caractère personnel.


Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour ESTEVE France, qui s'engage à traiter vos données dans le respect de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et des normes et recommandations de la CNIL s'y rapportant (ensemble, la « Réglementation Applicable »).


Responsable du traitement

Le Responsable du traitement des données recueillies sur ce Site internet est ESTEVE France, société par actions simplifiée au capital de 1 512 720 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 846 357 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 106, Avenue Marx Dormoy 92120 Montrouge, dont le numéro de téléphone est +33 1 42 31 07 10 et l'adresse électronique rgpd@esteve.com.


Si l'Utilisateur souhaite exercer l'un de ses droits prévus par la Réglementation Applicable et mentionnés à la clause « Droits » de la présente Politique, l'Utilisateur peut contacter ESTEVE France par l'un des moyens prévus dans la clause susmentionnée, en précisant son identité et l'objet précis de sa demande (une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute sur l'identité du demandeur).


Données collectées

Dans le cadre de ses activités de traitement au sein du Site internet, ESTEVE France peut être amenée à collecter les données à caractère personnel de l'Utilisateur, en particulier, lorsque ce dernier :

  • - Par les formulaires de contact disponibles sur le Site internet :
    • o Envoie une demande d'information médicale sur un quelconque produit à ESTEVE France;
    • o Indique des effets de produits conformément aux règles de pharmacovigilance; ou
    • o Envoie son curriculum vitae;
  • - Navigue sur le Site internet et utilise ses fonctionnalités ;
  • - Exerce ses droits tels que prévus par la Réglementation Applicable


Ces données sont :

  • - Les données permettant votre identification (nom, prénom(s), adresse électronique, téléphone) ;
  • - Les données de navigation (au moyen de cookies) ;
  • - Dans le cadre des actions de pharmacovigilance :
    • o Les données relatives à la personne exposée strictement nécessaires à l'appréciation de l'événement sanitaire indésirable :
      • ⇒ Données permettant d'identifier indirectement la personne exposée à l'événement indésirable (informations signalétiques telles que l'âge, l'année ou la date de naissance, le sexe, le poids, la taille) ou numéro d'identification de la personne (code alphanumérique, code alphabétique d'identification tel que prévu par les formulaires existant) permettant de garantir le respect de sa vie privée, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant national de santé ;
      • ⇒ Données relatives à l'identification du produit concerné par le signalement de l'événement indésirable : type de médicament, de dispositif ou de produit utilisé, numéro de lot, etc. ;
      • ⇒ Données de santé, notamment : traitements administrés, résultats d'examens, nature du ou des effets indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risques, informations relatives au mode de prescription et d'utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l'événement sanitaire indésirable.
      • ⇒ En complément de ces données, le responsable de traitement peut également collecter et traiter d'autres données sous réserve qu‘elles soient strictement nécessaires à l'appréciation de l'événement indésirable (vie professionnelle, consommation de tabac, alcool, drogue, habitudes de vie et comportements). Des données relatives à l'origine ethnique peuvent être collectées par le responsable de traitement lorsqu'un document de présentation des caractéristiques du médicament, du dispositif ou du produit validé par une autorité compétente (p. ex. : résumé des caractéristiques du produit pour les médicaments, résumé des caractéristiques du dispositif médical, etc.) fait état, en s'appuyant sur des travaux scientifiques, de la circonstance que l'origine ethnique des personnes peut avoir une incidence sur son efficacité ou sa sécurité.
    • o Les coordonnées de la personne ayant procédé à la notification de l'événement indésirable ou de tout professionnel de santé susceptible d'apporter des précisions :
      • ⇒ Telles que le nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques et, le cas échéant, spécialité du professionnel de santé). Selon les situations, la personne ayant procédé à la notification peut être : le membre d'une autorité sanitaire, un professionnel de santé, la personne exposée à l'événement indésirable ou son entourage, le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, l'ayant droit en cas de décès, une association de patients agréée, etc. La notification de l'événement indésirable, qui serait réalisée directement par la personne exposée, a pour effet de lever le secret de son identité, et doit être limitée à ce que le responsable de traitement a besoin de connaître pour satisfaire à ses obligations en matière de vigilances sanitaires et pour une durée strictement limitée à ce qui est nécessaire pour répondre auxdites obligations.


Finalités du traitement, bases juridiques et durée de conservation

Nous traitons vos données à caractère personnel à des fins spécifiques et nous traitons uniquement les données qui sont pertinentes aux fins de les atteindre.


À cet égard, nous vous informons que les données à caractère personnel que vous fournissez ou que nous recueillons par le biais du ce Site internet peuvent être traitées aux fins suivantes, selon votre profil et le contexte, et être conservées de manière variable :


(i) (i) Répondre aux demandes: aux fins de traiter les demandes d'information (notamment médicale) et/ou les requêtes que vous formulez par le biais des différents canaux de contact que nous mettons à votre disposition.

Les bases juridiques nous permettant de traiter vos données de cette manière sont : i) lorsque vous nous envoyez votre demande via un formulaire, votre consentement ; ii) lorsque vous nous envoyez votre demande par tout autre moyen (courrier électronique, téléphone, etc.), notre intérêt légitime à répondre à votre demande ou iii) selon la nature de l'information demandée, nos obligations légales.

Nous traiterons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande ou de votre requête ou tant que le compte de l'Utilisateur sur le Site internet reste actif, après quoi nous conserverons vos données à caractère personnel dans une limite de trois (3) ans à compter de la dernière demande de contact de l'Utilisateur (sauf durée plus longue ou plus courte telle qu'imposée ou permise par le droit applicable notamment en lien avec les informations médicales ou la pharmacovigilance – voir ci-après), puis archivées pour la durée de prescription légale applicable.


(ii) (ii) Gérer la relation avec les clients et les fournisseurs: aux fins de permettre, gérer et entretenir la relation avec ESTEVE France.

Les bases juridiques de ce traitement de données sont : i) en ce qui concerne un client ou un fournisseur considéré comme indépendant, l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ; ii) en ce qui concerne les représentants légaux ou les personnes physiques qui, en fournissant leurs services au client ou au fournisseur (interlocuteurs) entrent en contact avec ESTEVE France, l'intérêt légitime d'ESTEVE France.

Nous traiterons vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et pour une durée de (i) trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la fin du contrat concerné puis (ii) en archivage pour la durée de prescription légale applicable.


(iii) (iii) Interactions avec les organisations de santé et de patients: dans le cas où nous entretenons un quelconque type d'interaction avec une organisation de soins de santé et/ou organisation de patients, nous traiterons leurs données à caractère personnel afin d'interagir avec l'organisation concernée, permettre la gestion de cette relation avec ESTEVE France et répondre aux questions qui nous seront posées par ces organisations ou leurs représentants.

La base juridique du traitement de ces données est le consentement de la personne ou l'intérêt légitime d'ESTEVE à contacter et gérer la relation avec l'organisation de soins de santé ou de patients concernée.

Nous conserverons vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et, par la suite, en archivage pour la durée de prescription légale applicable.


(iv) (iv) Transparence: aux fins de nous conformer à nos obligations en matière (i) de transparence conformément aux exigences des articles L. 1453-1 et suivants du Code de la santé publique et (ii) de politique anti-cadeaux en application des articles

L. 1453-5 et suivants du Code de la santé publique, ESTEVE France pourra être amenée à traiter voire à rendre publiques certaines données personnelles des personnes concernées le cas échéant par ces obligations.

La base juridique sur laquelle repose le traitement de ces données est l'intérêt légitime ou les obligations légales d'ESTEVE France à rendre ces données transparentes ou les traiter de tout autre manière.

ESTEVE France conservera ces données pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de réalisation de l'action de transparence ou autre formalité concernée (sauf durée plus longue ou plus courte selon ce qu'impose le droit applicable), puis en archivage pour la durée de prescription légale applicable.


(v) Processus de sélection: afin de nous permettre de gérer le processus de sélection de candidats dans le cas où vous postuleriez pour occuper un poste chez nous.

La base juridique sur laquelle repose ce traitement des données est (i) votre consentement à participer à un processus de sélection et (ii) lorsque vous nous envoyez votre demande par tout autre moyen (courrier électronique, téléphone, etc.), notre intérêt légitime à répondre à votre demande.

Dans la mesure où nous supprimons tous les CV reçus six mois après leur réception, si vous souhaitez qu'il reste dans notre base de données après cette période, vous devrez nous envoyer à nouveau votre CV actualisé


(vi) Pharmacovigilance : a pour objet la surveillance des médicaments, leurs éventuels effets indésirables et la prévention du risque de tels effets.

Les bases juridiques nous permettant de traiter vos données pour cette finalité sont : i) le respect des obligations légales qui nous sont imposées par les dispositifs de vigilance sanitaire ou ii) des motifs d'intérêt public.

En cas de notification d'un événement indésirable, une levée du secret de l'identité des données de santé est réalisée dans la mesure de ce que le responsable de traitement a besoin de connaître pour satisfaire à ses obligations en matière de vigilance sanitaire et pour une durée strictement limitée à ce qui est nécessaire pour répondre auxdites obligations.

Les données collectées et traitées pour gérer les vigilances sanitaires ne peuvent être conservées de façon indéfinie. Une durée de conservation précise doit être préalablement fixée en fonction de la finalité du traitement. Au regard des finalités du traitement, les données sont conservées en base active pendant la durée d'utilisation courante des données. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire pendant la durée légale ou réglementaire applicable à chaque vigilance sanitaire. En l'absence de durée légale ou réglementaire, les données ne peuvent être conservées au-delà d'une période de soixante-dix (70) ans à compter de la date du retrait du marché du médicament, du dispositif ou du produit. A l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée. La conservation et l'archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l'article 32 du RGPD.


Durées de conservation complémentaires

Pour la gestion des demandes d’exercice de droits : les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande puis archivées pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du délai légal maximum dans lequel Esteve France doit répondre à l’Utilisateur.


Pour les outils de traçage ainsi que les données collectées par ce biais : les informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur, ou tout autre élément utilisé pour l’identifier et permettant sa traçabilité, ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront conservés que pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.


Destinataires

Vos données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers en vue de leur utilisation, sauf si nous avons obtenu votre consentement ou si nous sommes légalement tenus de le faire ou y avons un intérêt légitime ou si nous pouvons nous appuyer sur une autre base légale valable pour un tel transfert.


En particulier, dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à donner accès à vos données à caractère personnel à d'autres sociétés du groupe ESTEVE qui nous assistent dans le cadre des services que nous vous fournissons (vous pouvez consulter les sociétés de notre groupe à cette adresse : www.esteve.com/fr/mentions-legales).


Les données peuvent également être divulguées à nos services internes compétents en charge notamment des affaires réglementaires et juridiques, de la Pharmacovigilance, de la Qualité, des affaires administratives, de la communication, de la gestion des clients, de la comptabilité ou de la maintenance, ainsi qu’aux catégories suivantes de fournisseurs tiers spécialisés qui nous aident à fournir nos services et sont considérés comme des sous-traitants au sens de la Réglementation Applicable, en matière de :

  • - de communications électroniques,
  • - de bureautique,
  • - d'hébergement de Site internet ou de données personnelles de santé,
  • - de maintenance informatique,
  • - de gestion commerciale,
  • - de comptabilité,
  • - de contrôle et d'audit,
  • - de conseil et
  • - de représentation juridique


S’agissant du cas particulier des données de pharmacovigilance :

Seuls les employés habilités du responsable de traitement doivent pouvoir, sous la responsabilité de ce dernier, accéder aux données à caractère personnel traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour ce qui les concerne, notamment :

  • - le responsable de la vigilance, ainsi que ses collaborateurs et agents intervenant dans le processus de gestion des vigilances sanitaires ;
  • - les personnels du service des audits, de manière ponctuelle et motivée, pour vérifier le respect des exigences réglementaires ;
  • - les personnels habilités en charge de la gestion des réclamations, en fonction des dossiers qu’elles ont à traiter.


Peuvent également être destinataires des données nécessaires à l’exercice de leurs missions, exclusivement dans le cadre de leur activité de vigilance :

  • - les sous-traitants intervenant pour le compte et sous la responsabilité de l’organisme du responsable de traitement, dans la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat de sous-traitance, en conformité avec les termes de l’article 28 du RGPD ;
  • - les autres sociétés du groupe Esteve qui participent à l’exploitation ou à la commercialisation du médicament ou autre produit mis en cause ;
  • - les tiers dont un médicament, un dispositif ou un produit pourrait être mis en cause, à l’exception des données directement identifiantes de la personne exposée à l’événement sanitaire indésirable qui aurait notifié l’événement ;
  • - les professionnels de santé participant au suivi du patient et les professionnels de santé ou autres professionnels pouvant apporter un complément ;
  • - les organismes notifiés en charge de l’évaluation d’un médicament, d’un dispositif ou d’un produit, à l’exception des données directement identifiantes de la personne exposée à l’événement sanitaire indésirable qui aurait notifié l’événement ;
  • - les organismes publics nationaux (p. ex. : agences régionales de santé, agences sanitaires, etc.) ou étrangers en charge des vigilances dans le cadre de l’exercice de leurs missions telles que définies par les textes, les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales (p. ex. : agence européenne des médicaments), à l’exception des données directement identifiantes de la personne exposée à l’effet à l’effet indésirable qui aurait notifié l’événement


Nous sommes également susceptibles de communiquer des données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l’exige, ainsi que dans le cas où ESTEVE France transférerait tout ou partie de ses actifs à une société tierce.


Droits

Conformément à la Règlementation Applicable, nous vous informons que vous êtes titulaire d’un contrôle sur l’utilisation de vos données à caractère personnel et que vous pouvez à tout moment exercer gratuitement vos droits :

  • - d'accès afin de demander confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’à certaines informations sur leur traitement (article 15 du RGPD),
  • - de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD),
  • - d'effacement de vos données (dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD),
  • - de limitation du traitement de vos données (dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD),
  • - de portabilité des données que vous avez-vous-même fournies (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le consentement ou le contrat (article 20 du RGPD),
  • - d'opposition (i) au traitement de vos données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale l’intérêt légitime de ESTEVE France et sous réserve que l’Utilisateur justifie les raisons tenant à sa situation particulière) (article 21.1 du RGPD) et (ii) au traitement de vos données à des fins de prospection, y compris au profilage (article 21.2 du RGPD),
  • - de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui ESTEVE France devra communiquer, ou non, vos données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).


De même, dans la mesure où le traitement des données de l'Utilisateur est basé sur le consentement donné par ce dernier, ce dernier est habilité à retirer ledit consentement à tout moment, ce qui n'affecte pas pour autant la licéité du traitement basé sur le consentement antérieur au retrait dudit consentement.


Conformément à I'article R. 1453-7 du Code de la santé publique sur la « Transparence », vous ne disposez pas de droit d'opposition sur le traitement informatique de ces données à caractère personnel, sur leur publication et ces données sont conservées par l’autorité responsable du site « Transparence » pendant la durée de dix (10) ans à compter de la dernière modification.


Pour les données relatives à la Pharmacovigilance, dans la mesure où le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale, les personnes concernées par la collecte des données ne disposent ni du droit d’opposition, ni du droit à l’effacement des données, ni du droit à la portabilité des données. Les personnes concernées en sont informées préalablement.


Afin d'exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer une demande écrite à ESTEVE France à l’adresse : 106, Avenue Marx Dormoy 92120 Montrouge, ou par courriel à l'adresse électronique : rgpd@esteve.com


ESTEVE France s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui nous sont adressées. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.


Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.


Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de faire suite à votre demande, nous vous informerons des raisons qui y sont liées et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétent et/ou de former un recours juridictionnel.


Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, nous vous invitons à consulter en complément notre « Politique en matière de cookies ».


En tout état de cause, vous pouvez déposer une plainte auprès de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.


Transferts internationaux

Vos données à caractère personnel peuvent également être transférées et traitées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), vers des pays dont le niveau de protection des données peut être inférieur à celui des pays européens.


Dans ce cas, nous adopterons des mesures de protection appropriées visant à garantir la sécurité du transfert international de données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD, par exemple en concluant des accords spécifiques avec l'importateur desdites données.


Mesures de sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, les données à caractère personnel seront traitées avec le niveau de protection nécessaire, en adoptant les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins d'éviter toute altération, perte accidentelle, divulgation ou tout accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement inapproprié.


Dans le cadre de l'application de telles mesures, nous tenons compte, entre autres, de la nature des données traitées, des risques, ainsi que des progrès technologiques et des coûts de leur mise en œuvre. Nous actualisons et gérons nos bases de données aux fins de garantir que vos données soient toujours exactes et précises.


Mise à jour de la politique de confidentialité

ESTEVE France se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment la Politique. Tout changement ou mise à jour sera effectif(ve) immédiatement dès qu’il(elle) sera publié(e) sur le Site internet. Vous vous engagez à consulter cette Politique lors de chaque visite sur le Site internet. La version en vigueur sera celle disponible à la date de visite du Site internet. Dans le cas où ces changements seraient importants / impacteraient les droits et obligations de l’Utilisateur, Esteve France en informera préalablement l’Utilisateur. Esteve France sollicitera son consentement dans la mesure requise par le droit applicable.


Droit applicable et résolution des litiges

La présente Politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l’Utilisateur. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.


Date de dernière mise à jour 25 février 2022